Domaine privé ou domaine public ?
Les bois et forêts sont traversées par des voiries qui relèvent soit du domaine public, soit du domaine privé.
Voiries publiques
Certaines sont dites « vicinales », d’autres pas.
Voiries vicinales
Les chemins et sentiers vicinaux sont des voiries publiques, même s’ils traversent fréquemment des propriétés privées.
Ces voiries sont reprises à l’atlas des voiries vicinales. Certaines ont été supprimées ou modifiées officiellement au cours du temps. D’autres sont usurpées par les propriétaires riverains qui en dissuadent fortement l’utilisation à l’aide de pancartes « propriété privée » ou de clôtures.
Une propriété privée n’exclut toutefois pas l’existence d’un sentier jouissant d’un droit de passage public. Chaque commune dispose de son propre atlas et chacun peut donc le consulter au service Urbanisme de l’administration communale.
Voiries publiques non vicinales
D’autres voiries publiques se sont créées par l’usage régulier (et trentenaire) du public, postérieurement à la réalisation de ces atlas vicinaux (période 1841 – 1850). Elles deviennent ainsi voiries communales publiques sans pour autant être reprises à l’atlas des voiries vicinales (puisque ce document leur est antérieur).
Il convient donc de se renseigner sur la situation juridique exacte de la voirie auprès de la commune avant de les utiliser. La commune elle-même devra bien souvent enquêter auprès du public lui-même pour savoir à quand remonte les premières utilisations de telles voiries.
Voiries privées
Certaines voiries sont créées par le propriétaire lui-même pour son propre usage (exploitation forestière, et coupe-feux) ou à l’usage exclusif de certaines personnes (servitudes privées).
Ces voiries ne sont pas non plus reprises à l’atlas des voiries vicinales.
Un propriétaire (que ce soit un particulier, la commune ou la Région) a toujours le droit de fermer une voirie privée.
L’interdiction doit être marquée clairement soit par un panneau, soit par une barrière, soit par une perche placée en travers de la voie.
Conditions de la fermeture temporaire de voiries publiques
La fermeture temporaire de voies publiques est réglementée et ne peut être autorisée, pour des raisons bien précises et uniquement de sécurité, que par le Département Nature et Forêts » (DNF).
Le décret « Circulation en forêt » permet au service forestier de fermer temporairement des voiries publiques si la circulation présente :
- un danger pour la vie des personnes en raison de chasse, de travaux, de risque d’incendie…
- si elle présente une menace nettement préjudiciable pour la faune ou la flore
- si elle est susceptible de perturber gravement l’organisation de certaines activités.
Ces fermetures sont motivées et limitées aux périodes strictement nécessaires à la protection des raisons évoquées ci-dessus.
Ces interdictions sont annoncées au moyen d’ « affiches rouges » qui ont fait l’objet d’une autorisation délivrée soit par le chef de cantonnement, soit par le ministre selon les cas et les durées d’interdiction.
Fermetures abusives de chemins et sentiers publics
Pour être légale et éviter les abus, l’affiche rouge doit contenir un numéro d’autorisation délivré par le DNF ou le Ministre et les dates d’interdiction clairement indiquées. La commune doit légalement en être avertie.
Or, certaines personnes utilisent d’anciennes affiches rouges « Chasse – passage interdit », récupérer d’année en année, pour empêcher le passage de promeneurs dans les bois à tout moment, même lorsqu’il n’y a pas de chasse, privatisant ainsi peu à peu des voiries publiques.
Elles récupèrent d’anciennes affiches des années précédentes sur lesquelles elles collent un papier avec une série de dates ne correspondant à aucune réelle date de chasse.
Cette affiche et ces méthodes d’intimidation, de privatisation du domaine public et fermeture de voiries publiques sans raison valable et sans autorisation préalable du DNF sont totalement illégales et doivent être dénoncées auprès du DNF.
Si vous rencontrez des affiches rouges « Chasse – Passage interdit » qui vous semblent trafiquées et illégales, n’hésitez pas à les photographier, à les localiser sur une carte et à en informer le DNF.